Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site museau-boutique.fr. La validation d'une commande vaut acceptation de ces conditions.

Article 1 — Vendeur

Le site est exploité par Lunevo — Hugo BATTESTI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), domicilié 208 Avenue du Maine, 75014 Paris, France.

• Lunevo — Hugo BATTESTI, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Adresse : 208 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
• SIRET : 106 913 668 00013 — SIREN : 106 913 668
• Code APE : 4791A
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• E-mail : contact@museau-boutique.fr — Téléphone : 06 19 79 25 95

Article 2 — Produits

Le vendeur propose à la vente des fontaines à eau, des distributeurs de croquettes et d'eau et des jouets pour chats et chiens. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : le client est invité à en prendre connaissance avant de commander.

De légères différences de teinte peuvent exister entre les photographies affichées et le produit reçu, selon l'écran utilisé.

Si un produit commandé se révèle indisponible, le client en est informé et intégralement remboursé au plus tard 14 jours après le paiement.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

La livraison est gratuite, sans minimum de commande. Ils sont indiqués dans le panier et sur la page de paiement avant la validation de la commande.

Le montant total affiché sur la page de paiement est le seul montant dû par le client : aucun frais supplémentaire n'est demandé à la livraison. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide sa commande et son paiement. Cette validation conclut le contrat de vente.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une suspicion de fraude ou un litige antérieur ; le client est alors intégralement remboursé.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne, par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisée de Shopify. Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de paiement avant la validation de la commande.

Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires du client. La commande est traitée après confirmation du paiement.

Article 6 — Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse comprise. Le vendeur ne livre pas en dehors de ce territoire.

Le délai de livraison est de 24 à 48 heures entre la commande et la réception, préparation comprise. Les commandes sont préparées du lundi au vendredi, hors jours fériés. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail à l'expédition.

À réception, le client vérifie l'état du colis en présence du livreur. En cas de dommage visible ou de produit manquant, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et en informe le vendeur dans les 3 jours.

Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, si le vendeur ne livre pas à la date ou dans le délai convenu, le client peut résoudre le contrat après lui avoir enjoint de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet. Les modalités détaillées figurent dans la politique d'expédition.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@museau-boutique.fr ou par téléphone au 06 19 79 25 95, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant dans la politique de remboursement.

Le produit est renvoyé complet, avec ses accessoires, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision, à l'adresse : Museau — Service retours, 208 Avenue du Maine, 75014 Paris, France. Les frais de renvoi sont à la charge du client.

Le client peut déballer et essayer le produit. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (article L.221-23 du Code de la consommation).

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération du produit ou de la réception de la preuve de son expédition, la date retenue étant la première des deux, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 8 — Garanties légales

Garantie légale de conformité

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais de retour sont à la charge du vendeur. Le vendeur ne propose aucune garantie commerciale.

Mentions obligatoires (article D.211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en premier lieu au service client, à contact@museau-boutique.fr ou au 06 19 79 25 95.

À défaut de solution, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par la médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.

Dernière mise à jour : septembre 2026.